| Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . | |
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Auteur | Message |
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Rosie
Messages : 43939 Localisation : Danizy
| Sujet: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 13:28 | |
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Claire
Messages : 19909 Localisation : Annecy
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 14:07 | |
| je viens de voir ça aux infos | |
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V@lérie Administrateur
Messages : 21841 Localisation : DERCHIGNY (Seine-Maritime)
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 19:16 | |
| - claire a écrit:
- je viens de voir ça aux infos
Moi aussi, j'ai vu ce midi... | |
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Michel Boisjoly
Messages : 39531 Localisation : Paris
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 19:30 | |
| Trop tordue pour moi cette histoire ,je n'y comprends rien . | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 19:33 | |
| Avez vous compris pourquoi la cession de 30 hectares à la commune voisine (Tréglonou) pourrait permettre d'échapper aux contraintes de la loi littoral ? |
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Michel Boisjoly
Messages : 39531 Localisation : Paris
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 19:36 | |
| Non je n'ai rien compris ,histoire de permis de construire sur la zone littorale . | |
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Rosie
Messages : 43939 Localisation : Danizy
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 20:01 | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 20:36 | |
| Le champ d'application des dispositions particulières au littoral est fixé par les articles L 146-1 du code de l'urbanisme et L 321-2 du code de l'environnement.
La loi distingue deux catégories de communes littorales :
Les communes riveraines de la mer et les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.
Les communes riveraines de la mer sont littorales de plein droit
Il suffit qu'une partie, même très réduite, de leur territoire borde le rivage de la mer pour que les dispositions particulières au littoral s'appliquent.
Les communes riveraines des estuaires et des deltas ne sont littorales qu’à la condition d’avoir été désignées par le décret du 29 mars 2004
Sans connaitre la configuration des 2 communes en cause il est possible de déduire que la commune de PLOUVIEN essaie de céder à la commune de TREGOLU la portion qui en fait la fait dépendre de la loi Littoral, du fait d’un accès même réduit sur le littoral ou sur un delta ou un estuaire.
Si cette cession intervient cela ne permettra peut être pas d’échapper à ladite loi littoral, car la commune de PLOUVIEN a été désignée comme commune Littoral par le décret du 29 mars 2004.
Après la cession, ce décret ne sera pas annulé. Il en résultera que même si la commune de PLOUVIEN n’a plus de façade sur la mer ou sur un delta ou estuaire, elle sera toujours une commune soumise à la Loi littoral. |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 20:42 | |
| Pour échapper à ces contraintes, il faudrait qu’un nouveau décret vienne modifier celui du 29 mars 2004, ce qui n’est pas gagné car cette manœuvre pourrait peut être être considérée comme de l’abus de droit, destiné à détourner la loi. |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . Jeu Avr 18 2013, 21:06 | |
| C'est pas que ce soit trop compliqué ,c'est bien exposé ,mais pas folichon folichon |
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| Sujet: Re: Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . | |
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| Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . | |
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