Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains .

Messages : 43939 Localisation : Danizy

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Messages : 19909 Localisation : Annecy

je viens de voir ça aux infos

claire a écrit:: je viens de voir ça aux infos

Moi aussi, j'ai vu ce midi...

Messages : 39531 Localisation : Paris

Trop tordue pour moi cette histoire ,je n'y comprends rien .

Invité

Avez vous compris pourquoi la cession de 30 hectares à la commune voisine (Tréglonou) pourrait permettre d'échapper aux contraintes de la loi littoral ?

Messages : 39531 Localisation : Paris

Non je n'ai rien compris ,histoire de permis de construire sur la zone littorale .

Messages : 43939 Localisation : Danizy

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Invité

Le champ d'application des dispositions particulières au littoral est fixé par les articles L 146-1 du code de l'urbanisme et L 321-2 du code de l'environnement.

La loi distingue deux catégories de communes littorales :

Les communes riveraines de la mer et les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux
équilibres économiques et écologiques littoraux.

Les communes riveraines de la mer sont littorales de plein droit

Il suffit qu'une partie, même très réduite, de leur territoire borde le rivage de la mer pour que les dispositions particulières au littoral s'appliquent.

Les communes riveraines des estuaires et des deltas ne sont littorales qu’à la condition
d’avoir été désignées par le décret du 29 mars 2004

Sans connaitre la configuration des 2 communes en cause il est possible de déduire que la commune de PLOUVIEN essaie de céder à la commune de TREGOLU la portion qui en fait la fait dépendre de la loi Littoral, du fait d’un accès même réduit sur le littoral ou sur un delta ou un estuaire.

Si cette cession intervient cela ne permettra peut être pas d’échapper à ladite loi littoral, car la commune de PLOUVIEN a été désignée comme commune Littoral par le décret du 29 mars 2004.

Après la cession, ce décret ne sera pas annulé. Il en résultera que même si la commune de PLOUVIEN n’a plus de façade sur la mer ou sur un delta ou estuaire, elle sera toujours une commune soumise à la Loi littoral.

Invité

Pour échapper à ces contraintes, il faudrait qu’un nouveau décret vienne modifier celui du 29 mars 2004, ce qui n’est pas gagné car cette manœuvre pourrait peut être être considérée comme de l’abus de droit, destiné à détourner la loi.

Invité

C'est pas que ce soit trop compliqué ,c'est bien exposé ,mais pas folichon folichon Voilà c'est fait ;Plouvien céde ses terrains . 2500547937